J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13221

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Arrêté du 1er septembre 1999 portant mise en position hors cadres (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE9900071A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 1999, M. Guibert (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions de délégué régional auprès de la direction générale de l'entreprise à compter du 16 septembre 1999 pour une période de cinq ans.